CGU (Conditions Générales d'Utilisation)

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Site : vendremonvehicule.fr
Dernière mise à jour : 28/09/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les droits, devoirs et responsabilités de Vendre mon véhicule (nom de la société) à l’égard des utilisateurs qui déposent des leads (coordonnées / demandes d’information) via le site vendremonvehicule.fr.

Le site ne commercialise aucun produit ou service payant en ligne. Il sert uniquement à recueillir des informations de contact afin d’établir un contact ultérieur ou une mise en relation. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Informations légales

3. Hébergeur

4. Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant le site vendremonvehicule.fr, vous vous engagez à respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser le site.

5. Fonctionnalités du service

  • Le site permet aux utilisateurs de remplir un formulaire de lead (nom, prénom, téléphone, email, autres données pertinentes à leur demande de vente de véhicule).

  • Le site ne vend pas de bien ou de service directement. Il ne perçoit pas de paiement auprès des utilisateurs.

  • Le site utilise les leads pour contacter les utilisateurs ou pour transmettre les informations à des partenaires, dans la mesure où l’utilisateur a donné son consentement.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Fournir des données exactes, complètes et à jour dans le formulaire de lead.

  • Ne pas diffuser de données frauduleuses ou trompeuses.

  • Ne pas utiliser le site pour des fins illégales, abusives ou de spam.

  • Respecter les lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

7. Données personnelles

  • Collecte et traitement : seules les données nécessaires à la gestion de votre lead sont collectées (identité, coordonnées, données véhicule, etc.).

  • Finalités : traitement de votre demande, relance, estimation, mise en relation, amélioration du service.

  • Base légale : consentement de l’utilisateur + exécution d’une demande + respect des obligations légales.

  • Durée de conservation : les données conservées pendant une durée raisonnable (par exemple 12 mois si pas de suite, ou selon obligations légales).

  • Droits des utilisateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité selon le RGPD.

  • Politique de confidentialité : un document séparé ou une section du site détaille ces points.

8. Transmission des leads à des partenaires

  • Les données collectées peuvent être transmises à des partenaires (par exemple : entreprises qui rachètent des véhicules ou effectuent des estimations) uniquement avec votre consentement explicite.

  • Vous devez être informé(e) de l’identité de ces partenaires ou de leur catégorie (s’il s’agit de tiers).

  • Vous avez le droit de refuser cette transmission, sans que cela empêche l’usage principal du site.

9. Responsabilité

  • La société Vendre mon véhicule n’est pas responsable des conséquences liées à une utilisation erronée ou inexacte des données fournies par l’utilisateur.

  • Elle ne peut garantir la disponibilité continue du site (pannes, interruptions, maintenance, forces majeures).

  • En aucun cas, la responsabilité ne peut dépasser les dommages directs subis par l’utilisateur dans la mesure où ceux-ci sont prouvés.

10. Propriété intellectuelle

  • Tous les éléments contenus sur le site (textes, graphismes, logos, images, structure, code, etc.) sont la propriété exclusive de Vendre mon véhicule ou de leurs auteurs respectifs.

  • Toute reproduction, modification, représentation ou diffusion non autorisée est interdite.

11. Modifications des CGU

  • Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

  • La version applicable est celle publiée sur le site avec date de mise à jour visible.

  • En cas de modification, l’utilisateur est invité à consulter la date d’édition pour connaître la version en cours.

12. Durée, suspension et résiliation

  • L’accès au site est valable tant que l’utilisateur respecte les présentes CGU.

  • En cas de manquement grave (fourniture de données fausses, usage abusif, violation des lois), Vendre mon véhicule se réserve le droit de bloquer ou supprimer l’accès de l’utilisateur.

13. Loi applicable & juridiction compétente

  • Les présentes CGU sont régies par le droit français.

  • En cas de litige, compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Nantes (France) sauf disposition légale contraire.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou leurs applications :